CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS CONSOMMATEURS


ARTICLE 1 -     Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente.
1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Domaines FABRE (ci-après désigné « le Vendeur ») auprès de clients consommateurs ayant 18 ans révolus et n’agissant pas pour les besoins de leur activité (ci-après désigné « l’Acheteur »).
1.2.Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande considérée, étant précisé que le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment.
1.3.Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.
1.4.Le fait que le Vendeur ne se prévale à un moment donné de l'une des présentes conditions de vente, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.5.Toute commande vaut acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente en vigueur.
ARTICLE 2 -     Commandes.
2.1.Pour être valable, toute commande doit être signée par l’Acheteur et préciser notamment la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, le moyen de paiement, le lieu, les modalités et la date de la livraison ou de l'enlèvement.
2.2.Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateur.
2.3.Les commandes ne sont définitives et les ventes parfaites que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L'acceptation pourra aussi résulter de l'expédition des produits par le Vendeur.
2.4.Le bénéfice de chaque commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
2.5.Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur et pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande. En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de TROIS (3) mois suivant leur versement et jusqu’à leur restitution effective, conformément à l’article L.131-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 -     Droit de rétractation (contrats conclus à distance uniquement).
3.1.Conformément à l’article L.121.20 du Code de la consommation et lorsque le contrat est conclu à distance uniquement, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à compter de la livraison. Les produits qui seront retournés aux frais exclusifs de l’Acheteur devront l’être cachetés (bouteille non débouchées) et en parfait état sous emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
3.2.En cas d’usage de son droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 4 -     Modification de la commande.
4.1.Toute modification ou résolution de la commande enregistrée et demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés avant l'expédition des produits, où qu'ils soient expé-diés. Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés par l'Acheteur ne pourront être restitués qu'en va-leur marchandises.
4.2.En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur plus de SEPT (7) jours ouvrés après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été exigé par le Vendeur, une somme correspondant à QUINZE (15) % de la facture totale TTC sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
ARTICLE 5 -     Prix – Paiement du prix
5.1.Sauf accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur, les prix sont ceux applicables au jour de la passation de la commande, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5.2.Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
5.3.Les prix sont payables et exigibles à la commande par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire. Si un délai de livraison est prévu, un acompte d’un montant de 50 % du montant de la commande pourra être exigé par le Vendeur et le solde du prix réglé à la livraison. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
5.4.Le lieu de paiement est impérativement au siège social de la société du Vendeur à CISSAC-MEDOC.
ARTICLE 6 -     Défaut/retard de paiement.
6.1.Tout retard de paiement, sous quelque forme qu'il soit intervenu, à l'échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure pré-alable l'application de plein droit d’une pénalité équivalente à DOUZE (12) % des sommes restant dues (TTC) à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral, et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
6.2.En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
ARTICLE 7 -     Livraisons.
7.1.Les livraisons seront opérées en France Métropolitaine en fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
7.2.Chaque livraison s'effectue conformément à la commande :
-soit par la remise du produit à l’Acheteur,
-soit par simple avis de mise à disposition,
-soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les TRENTE (30) jours ouvrés qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur (ou il sera compté des frais de garde).
7.3.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ce, en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu en aucun cas à dommages intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si SEPT (7) jours après la date de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Partie (article L.114-1 du Code de la consommation). L’Acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
7.4.L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose ainsi d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier recommandé avec accusé de réception toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 8 -     Transfert de propriété.
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE VENDEUR DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET L’ACHETEUR S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE NE LUI EST PAS TRANSFEREE, A PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES A LA BONNE CONSERVATION DES PRODUITS.
ARTICLE 9 -     Transfert de risques.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par le Vendeur au transporteur des Produits commandés. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du produit, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé et porter des réserves sur le bon du transporteur.
ARTICLE 10 - Garanties.
10.1.Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2.Le Vendeur ne pourra être tenu d'aucun autre dédommagement, d'aucune autre sorte de réparation, au titre des dommages causés à des personnes, biens, réclamations, accident aux personnes... Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Il est également précisé que l’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 11 -Retour.
11.1.Modalités. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur, ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir et sera sanctionné par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés ou d’une indemnité égale à QUINZE (15) % de la facture totale TTC en cas de paiement comptant. Les frais et les risques de retour resteront toujours à la charge de l’Acheteur.
11.2.Conséquences. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérifica-tion qualitative et quantitative à réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur.
ARTICLE 12 - Compétence, Contestation et litige.
12.1.Le Droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux opérations qui en découlent est le Droit Français uniquement.
12.2.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra.
12.3.Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à l’adresse suivante : Domaines FABRE, Lamothe Cissac-Médoc – 33250 PAUILLAC – France. En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Vendeur, et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Ventes, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective des produits.
ARTICLE 13 -Information précontractuelle - Acceptation du Client
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait pour l’Acheteur de commander sur le bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.